Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2020 BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction | |
| 21/02/2020 RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES START-UPS Start-ups étrangères - Intéressement des salariés au capital - Salariés étrangers - French Tech Visa | |
| 20/02/2020 ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRES Convention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte | |
| 19/02/2020 DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution | |
| 18/02/2020 INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable | |
| 17/02/2020 UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat | |
| 14/02/2020 VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION Lettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts | |
| 13/02/2020 CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER Cautionnement solidaire - Mentions manuscrites - Signature mal placée - Cautionnement simple | |
| 12/02/2020 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE Bail d'un local commercial - Convention d'occupation précaire - Projet d'urbanisme de la commune - Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties | |
| 11/02/2020 DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT Manquement contractuel - Dommage causé à un tiers - Responsabilité délictuelle du contractant défaillant | |
| 10/02/2020 BILAN 2019 DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES Créations d'entreprises en 2019 - Hausse record - Majorité de SAS | |
| 07/02/2020 OBLIGATION DE CONSEIL D'UN VENDEUR Obligation de conseil du vendeur - Charge de la preuve | |
| 06/02/2020 DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ Dissolution d'une société - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers - Publication au RCS | |
| 05/02/2020 CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT Contrat de déménagement - Clause limitative de responsabilité - Clause définie par le consommateur - Clause abusive | |
| 04/02/2020 BILAN 2019 DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE Défaillances des entreprises - En 2019, meilleur résultat depuis 10 ans | |
| 03/02/2020 OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHÈQUE VOLÉ Chèque frappé d'opposition pour vol - Demande de mainlevée par le porteur - L'émetteur doit établir la véracité du vol | |
| 31/01/2020 LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE Location-gérance de fonds de commerce - Tacite reconduction - Formalités de publicité | |
| 30/01/2020 RECOUVREMENT DE PETITES CRÉANCES PAR UN HUISSIER Recouvrement de petites créances - Recours à un huissier - Créances inférieures à 5 000 euros | |
| 29/01/2020 RÉMUNÉRATION D'UN GÉRANT DE SARL Rémunération d'un gérant de SARL - Fixation après son versement - Décision régulière | |
| 28/01/2020 COMMANDE PASSÉE PAR UN PROFESSIONNEL À LA SUITE D'UN DÉMARCHAGE Démarchage à domicile - Conclusion d'un contrat entre deux professionnels - Hors champ de l'activité principale du client professionnel - Application du droit de la consommation | |
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